Conditions générales de ventes et de fourniture de prestations de services

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations conclues par Europe Loisirs (le «Vendeur» ou le «Prestataire») auprès d’acheteurs personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (les «Clients » ou le « Client »), désirant acquérir soit des produits proposés à la vente par le Vendeur (les «Produits ») à savoir des caravanes neuves ou d’occasion, accessoires ou pièces détachées par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande soit des prestations de services atelier (réparations, installations d’accessoires, etc..) proposés par le Vendeur (les « Prestations ») à savoir la réparation et l’entretien des Produits. Par conséquent les dispositions des présentes CGV ne sont pas applicables aux professionnels qui font l’objet de conditions particulières de vente. L’identification complète du Vendeur et les informations visées aux articles L 211 – 1 et L 221-5 4° et suivants du Code de la Consommation figurent en fin des présentes CGV. Les CGV précisent notamment les caractéristiques principales des Produits et Prestations et notamment les spécifications techniques. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client qui déclare avoir une parfaite connaissance des différentes catégories de permis de conduire définies aux articles R.221-4 et suivants du Code de la Route, des caractéristiques techniques et de la puissance nécessaire au véhicule tracteur, ainsi que des dispositions visées aux articles R 111-47 et suivants du Code de l’urbanisme relatives aux implantations de caravanes. Le Client s’engage donc à justifier au Vendeur de la possession du permis adéquat (B96 si somme des PTAC <4250kg et BE si >) et de l’assurance obligatoire notamment si le Vendeur est en charge de l’immatriculation. Les présentes CGV sont également applicables pour les ventes de Produits ou Prestations réalisés par l’intermédiaire du site internet www.europe-loisirs.com à l’exclusion de toutes autres conditions applicables à d’autres circuits de distribution et de commercialisation ou à d’autres clients professionnels. Des CGV spécifiques s’appliquent pour l’activité de location. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet et les documents commerciaux ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Ces CGV sont disponibles à tout moment en ligne sur le site www.europe-loisirs.com/ et sont communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont la base des documents commerciaux du Vendeur et sont complétés par des documents complémentaires comme le bon de commande, le devis ou un contrat type de mandat dépôt -vente ci-après dénommés (« Documents »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande et la signature du Document par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les Ventes sont proposées à la vente sur le territoire de la France Métropolitaine et les Prestations de réparation au lieu de son siège social. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV demeureront en vigueur pendant la durée du devis ou du bon de commande. En cas de contrat à durée déterminée ou indéterminée (cas d’un mandat de dépôt vente par exemple), le mandat précisera, dans le premier cas, la durée du contrat et dans le second cas les modalités de résiliation.

ARTICLE 2 – Commandes

En cas de commande avec indication en tout ou partie d’un crédit affecté (article L 312 – 44 et suivants du Code de la Consommation) et si le Client, opte dans le cadre d’un financement à crédit pour un établissement financier autre que celui proposé le cas échéant par le Vendeur, le Client :

– fera son affaire personnelle avec l’établissement financier ainsi choisi par lui de la communication des documents et informations visés par la réglementation applicable au crédit à la consommation et qui doivent lui être remis par celui-ci.

– devra faire part dans un délai d’au plus quinze jours à compter de la conclusion du bon de commande du ou des nom(s) et adresse(s) du ou des établissement(s) financier(s) auprès duquel ou desquels la demande de crédit aura été obtenue ainsi que des dates de validité de l’offre ou des offres de crédit remise(s) par le ou les établissements financiers considérés. A défaut de respect par le Client d’une telle information, le Vendeur aura la faculté de mettre un terme à la commande, ce sans indemnité au profit du Vendeur ou du Client.

Compte tenu du fait que les commandes de Produits ou Prestations et les achats immédiats donnent lieu à l’établissement d’un bon de commande, d’un devis ou d’un contrat type de mandat de dépôt-vente, la vente de Produits et Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après remise par le Client au Vendeur du bon de commande, du devis ou du mandat de dépôt-vente signé par le Client et après encaissement par le Vendeur ou Prestataire de l’intégralité de l’acompte éventuellement dû au titre du Document, sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation ou de la signature du contrat de crédit lorsque ce mode de financement a été précisé. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. La vente est parfaite à compter de la signature du Document et engage le Client à l’achat du Produit et au versement de la totalité du prix convenu en dehors des cas particuliers de force majeure ou d’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation ou de résolution du contrat prévu aux articles L 138-2 et suivants du Code de la Consommation. Toutefois, en dehors des cas spécifiques susvisés, le Vendeur pourra accepter si bon lui semble, de manière discrétionnaire et à titre commercial, une annulation de la commande par le Client après la signature du Document. Dans le cas d’annulation du Client avec l’accord du Vendeur les éventuels acomptes versés en une ou plusieurs fois à la commande et ultérieurement, tels que définis à l’article “Conditions de paiement” des présentes CGV seront de plein droit acquis au Vendeur et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement dans la limite de trois fois l’acompte versé soit la somme de 6.000 euros selon la période et le contexte d’annulation (fin de saison, annulation de report successif, raison d’annulation jugée abusive,…). La remise du Document signé manuellement ou électroniquement par le Client pourra se faire en main propres ou par courrier électronique, télécopie, courrier postal aux adresses et numéros visés à l’article 17. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande, du Document et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

Le Client reconnaît que le Produit commandé, tel que décrit au sein du Document, est en adéquation avec ses besoins et ses attentes. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.  Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du Document (bon de commande, devis ou contrat type de mandat) du Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Document du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. A défaut de précision contraire dans le bon de commande, le Vendeur garantit pendant trois (3) mois à compter de la date de commande le maintien du prix du Produit figurant audit bon de commande. Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n’est pas imputable au Client, le prix sera maintenu jusqu’à la mise à disposition du Produit, à moins que ce retard ne résulte d’un cas de force majeure. Si la livraison est convenue dans un délai supérieur à trois (3) mois ou intervient à la demande ou du fait du Client, le tarif appliqué sera celui du tarif public en vigueur au jour de la livraison.

Le Vendeur rappelle que les prix catalogue du fabricant de la marque FENDT sont réalisés pour une saison qui commence généralement en juin/juillet pour se terminer en mars/avril de l’année suivante.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même au magasin du Vendeur, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Document du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

ARTICLE 4 – Conditions particulières en cas de dépôt vente

Le Client peut confier son véhicule au Vendeur dans le cadre d’un contrat de dépôt vente. Dans ce cas, le Client signera un Document qui reprendra les principales caractéristiques à savoir : la durée, la désignation précise des parties et du Produit mis en vente avec un numéro de dépôt, le prix affiché à la vente du Produit et la latitude de négociation dont dispose le Vendeur dépositaire ou le prix minimum de vente souhaité par le Client, et le montant de la rémunération du Vendeur dépositaire (commission sur la vente et redevance mensuelle pour l’emplacement immobilisé). Le Vendeur s’engage à faire un contrôle visuel et un test des équipements avant la mise en dépôt vente. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le véhicule en dépôt vente et de signer le contrat si le véhicule n’est pas propre et/ou en état de fonctionnement. Si le Client souhaite toutefois maintenir sa demande de dépôt-vente, le Vendeur pourra exiger de la part du Client la réalisation de travaux préalables avant la mise en dépôt vente.

Le Vendeur jouira de l’indépendance dans l’organisation de son activité et exécutera sa mission en vue de présenter le Produit et de trouver un acquéreur potentiel avec lequel le Client déposant se réservera le droit de vente. Le Vendeur disposera de toute liberté dans l’exécution de son mandat de vente. Le dépôt sera assorti d’une concession d’emplacement dont la rémunération sera prévue ou non dans la commission de vente. Le Vendeur pourra publier l’annonce de vente du Produit sur son site internet et les réseaux sociaux. En aucun cas, le Vendeur ne sera garant du bon paiement et/ou de la solvabilité de l’acquéreur potentiel. Le Vendeur laissera libre accès à l’emplacement concédé et au Produit aux heures ouvrables de son magasin. Il tentera de vendre le Produit en respectant le prix de vente minimum du Client, il informera le Client de la réalisation de la vente, il aidera le Client dans ses démarches administratives le jour de la vente qui sera conclue entre le Client déposant et son acquéreur et lui adressera le règlement du prix dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dès le règlement par le Client de la commission et de la redevance de concession d’emplacement. De son côté le Client déposant amènera et maintiendra son Produit sur l’emplacement concédé pendant toute la durée du dépôt, déclarera toute défaillance, défaut, dégradation éventuelle lors de la remise de son Produit au Vendeur, maintiendra son véhicule assuré pendant le temps du dépôt et s’engage à régler le montant de la commission due au Vendeur ainsi que le montant de la redevance due au titre de la concession d’emplacement à réception de la facture du Vendeur. A défaut, le Vendeur sera autorisé à retenir la restitution du prix de vente du Produit au Client tant qu’il ne sera pas lui-même réglé de ses commissions et redevances. Le Client s’engage également à reprendre son Produit en l’absence de vente à la fin du contrat ou en cas de résiliation du contrat de dépôt-vente dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la résiliation ou de l’expiration du contrat. A défaut d’avoir retiré le Produit à l’expiration de ce délai, une indemnité d’occupation forfaitaire de l’emplacement de cent (100) euros par jour de retard sera due par le Client à titre de clause pénale.

ARTICLE 5 – Conditions particulières sur l’activité de Prestations atelier (réparations, installations d’accessoires, etc) et de ventes de pièces détachées et accessoires

Les pièces détachées ou accessoires sont vendus directement au comptoir ou peuvent faire l’objet d’un envoie postale ou encore accompagner une Prestation atelier à l’atelier. Si le Client souhaite commander une pièce non présente en stock chez le Vendeur et/ou souhaite immobiliser une pièce du stock chez le Vendeur le temps de venir la récupérer et/ou dans l’attente une éventuelle Prestation, le Client devra verser un acompte de cinquante pour cent (50 %). Concernant la réalisation d’un diagnostic, le prix devra être réglé en intégralité lors de la prise de rendez-vous. En cas de demande de Prestation (installation d’accessoires nécessitant des transformations du Produit), le Client est informé que la pose est irréversible et que l’intervention, étant faite à sa demande exprès, il fera son affaire personnelle des risques encourus sur la perte de garantie constructeur (refus lié à la modification du bâti de la caravane) sans recours contre le Prestataire.

Concernant les Prestations ateliers (réparations ou installations) et pour responsabiliser le Client, ce dernier est informé qu’une pénalité forfaitaire pourra lui être appliquée et lui être facturée lorsqu’il aura pris un rendez-vous atelier et qu’il n’aura pas honoré son rendez-vous et/ou n’aura pas prévenu au moins 24 heures avant une annulation ou son souhait de report. A défaut de prise de possession du Produit par le Client le jour de la mise à disposition convenue après la réalisation des Prestations ateliers, le Vendeur pourra facturer au Client des frais complémentaires de garde et de parcage (20 € TTC/jour) à compter de la date initialement convenue.

Les pièces ou accessoires vendus d’occasion sont vendus en l’état sans garantie ni reprise, échange ou remboursement possible.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Un acompte sur les Produits ou Prestations commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande par le Client et sera alors indiqué sur le Document (bon de commande, devis, mandat de dépôt vente). L’acompte sera différent pour un Produit neuf ou d’occasion. L’acompte versé à la commande est de deux mille (2000) euros pour une caravane neuve et mille (1000) euros pour une caravane d’occasion. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Plusieurs acomptes peuvent être appelés lorsque la commande est réalisée plusieurs mois avant la livraison notamment pour une caravane neuve. A noter que pour une caravane neuve, à un (1) mois de la date prévue de livraison, le vendeur sera en mesure d’exiger le dépôt d’un minimum de quatre mille (4000) euros, et, à une (1) semaine avant la date définitive fixée pour la livraison, le paiement de la totalité, ou, la preuve de la capacité de paiement (exemple copie d’un chèque de banque).

Dans le cas d’annulation du Client avec l’accord du Vendeur en dehors des cas spécifiques rappelés à l’article 2 des CGV, les éventuels acomptes versés en une ou plusieurs fois à la commande et ultérieurement seront de plein droit acquis au Vendeur et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement et ce dans la limite de 6.000 euros. Le solde du prix est payable au jour de la livraison ou au jour de la mise à disposition du Produit, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés virement bancaire, carte bancaire, chèque bancaire, ou espèces dans limites réglementaires prévues.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV, ou sur la facture émise. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 – Remise des Produits et Prestations – Livraisons – Carte Grise

Une date de livraison approximative est donnée à titre indicatif lors de la signature du Document en raison des circonstances qui peuvent influer sur la production des fournisseurs et notamment des cas de force majeure. Les délais indiqués dans le Documents sont estimés au plus juste en fonction de la disponibilité des Produits auprès des fabricants ou fournisseurs en fonction de la production. Le délai convenu sera, en cas d’évènement constituant un cas de force majeure ou en cas d’évènement non imputable à l’une des parties au contrat, prolongé au bénéfice du Client comme du Vendeur, d’une période égale à celle résultant de cet évènement. Aucun Produit (pièces ou caravanes) n’est livré au Client sans paiement de la totalité des sommes dues.

Les Produits en stock faisant l’objet d’un achat immédiat ou d’un achat avec mise à disposition différée peuvent emportés par le Client sans surcoût, à l’adresse du siège social du Vendeur visé à l’article 17 ci-après.

Sauf accord préalable contraire entre les parties, le Client devra prendre livraison au plus tard le jour du rendez-vous de mise à disposition du Produit par le Vendeur à son siège social ou à tout autre endroit convenu avec le Vendeur. La date précise de mise à disposition et/ou livraison est notifiée au Client par mail ou par téléphone dans les délais annoncés lors de la signature du Document. A défaut de prise de possession du Produit par le Client le jour de la livraison ou de la mise à disposition convenue, le Vendeur pourra facturer au Client des frais complémentaires de garde et de parcage (50 € TTC/jour) à compter du 8ème jour calendaire à compter de la date de livraison initialement convenue. D’autre part, sans nouvelle du Client quatorze (14) jours calendaires après la mise à disposition, le Vendeur sera en droit de mettre celui-ci en demeure de prendre livraison par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Huit (8) jours après l’envoi de cette mise en demeure, si le Client n’avait pas réglé le Produit en totalité (par virement bancaire irrévocable), le contrat se trouverait annulé de plein droit, la totalité des sommes versées étant retenues à titre de clause pénale et de premiers dommages et intérêts.

La livraison ou mise à disposition s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Conformément à l’article L 216 – 5 du Code de la Consommation, un écrit est laissé au Client lors de l’entrée en possession du Produit, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du Produit ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation. L’absence de réserves formulées par le Client lors de la réception du bien n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité du bien qu’il doit au consommateur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et Prestations commandés par le Client dans les délais précisés dans le Document. Si les Produits ou Prestations commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué dans le Document ou à défaut de délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216 – 6 et suivants du Code de la consommation.

Si les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, ces dernières seront réalisées à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur ou un tiers qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur ou au tiers dès lors qu’ils sont remis au transporteur sans réserve émise.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient, dans ce cas, d’effectuer la livraison et qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de préparation ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Il dispose d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie)” toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. En cas de défaut de conformité, le Vendeur sera tenu aux garanties légales.

Le Client devra enfin remettre au Vendeur avant la livraison du véhicule les pièces suivantes afin notamment de procéder aux formalités liées à la carte grise : permis de conduire, carte d’identité ou passeport, justificatif de domicile de moins de 6 mois, permis BE, carte grise et assurance à jour du véhicule qui tracte et assurance de la caravane.

ARTICLE 8 – Reprise de Produit lors de la vente d’un Produit neuf

La vente d’un véhicule neuf par le Vendeur peut, si le Vendeur l’accepte expressément, comporter la reprise d’un véhicule d’occasion dont le Client est propriétaire. En ce cas, cette reprise fait l’objet le cas échéant, d’un état descriptif du véhicule objet de la reprise dont le modèle est proposé par le Vendeur et dûment rempli sous sa responsabilité par le Client. Cette exacte description est une condition essentielle de l’engagement de reprise par le Vendeur. Pour faire l’objet d’une reprise par le Vendeur le véhicule doit être en état total de fonctionnement et équipée de : matelas, clés, rideaux, roue de secours, télécommandes, table, manivelle,…que les baies soient non fêlées, le toit, les arrondies et panneaux soient non grêlés, les pneus en bon état et leur date inférieure à 5 ans, la porte et la carrosserie non bosselés, le bac à douche et le cabinet de toilette en bon état (panneaux intacts et non fêlés) et que tout l’appareillage l’électrique soit en état de fonctionnement (climatiseur, frigo, chauffage, combi, batterie éventuelle,…). A défaut de réserve faite par le Client concernant l’état du véhicule précité, ledit véhicule est réputé en bon état d’entretien et conforme aux règles de sécurité en vigueur.

La reprise fait également l’objet d’une mention expresse sur le bon de commande du véhicule vendu par le Vendeur, laquelle comporte notamment la date de mise à disposition du véhicule au Vendeur et le prix de reprise déterminé d’un commun accord des parties sur la base, le cas échéant, de l’état descriptif dont il est fait état ci-dessus.

La valeur de reprise ainsi arrêtée est définitive, ce sous réserve que le Client remette au Vendeur à la date et au lieu convenus le Produit objet de la reprise libre de tout gage ou autres droits, et dans un état conforme à la description telle que formalisée, le cas échéant, au sein de l’état descriptif dont il est fait état ci-dessus. Le Client fournira notamment à cet effet au Vendeur, à la date de reprise par le Vendeur du véhicule, la carte grise, un certificat de non-gage, un contrôle d’étanchéité de moins d’un an. Dès lors, au cas de non-conformité constatée par le Vendeur à la date de reprise par ce dernier du véhicule, le Vendeur en informera le Client et ceux-ci devront déterminer d’un commun accord, immédiatement, la minoration de la valeur de reprise ou la non reprise du véhicule. En cas de désaccord entre le Client et le Vendeur sur les conditions et modalités de la reprise du Produit d’occasion en raison de sa non-conformité, alors la commande du Produit neuf deviendra automatiquement caduc et l’acompte sera conservé par le Vendeur conformément aux présentes CGV.

L’engagement de reprise du véhicule d’occasion ainsi souscrit par le Vendeur est lié à la conclusion définitive du contrat de vente (cf. article 4 des CGV) dont il constitue un élément de paiement du prix. Ainsi, la non-conclusion du contrat de vente rend inopérant l’engagement de reprise précité.

De même, la résolution du contrat de vente entraine la restitution du véhicule de reprise au Client. Si le véhicule a déjà été revendu par le Vendeur au moment où intervient la résolution, le montant de la valeur du véhicule repris retenue pour régler le prix du véhicule à due concurrence est restituée au Client par le Vendeur.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et en cas de vente hors établissement et/ou à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le délai de rétractation court du jour à compter de la conclusion du contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Pour exercer le droit de rétractation, la notification de la décision de rétractation devra être réalisée avant l’expiration du délai de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute d’ambiguïté à Europe Loisirs (par lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique aux adresses visées à l’article 17 ci-après). Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes en annexe 1.

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (sauf exception visé à l’alinéa ci-après) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision de rétractation du présent contrat. Si le Client a expressément choisi un lieu ou un mode de livraison plus coûteux que le lieu ou le mode de livraison proposé par défaut par le Vendeur à savoir mis disposition du Produit au lieu du siège social du Vendeur, les frais de livraison correspondants ne seront pas remboursés.

Les frais de retour au siège social du Vendeur restent à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (accessoires, documentation…) permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits et son emballage d’origine endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ou feront l’objet d’une décote. Le Client est donc informé de la possibilité de voir sa responsabilité engagée en cas de dépréciation du Produit résultant d’un usage excessif. Exemples : kilométrage parcouru supérieur aux usages habituels. S’agissant de Produits d’occasion, seul le remboursement sera possible et effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En effet, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le remboursement jusqu’à restitution physique et contradictoire du Produit et des documents ou pièces l’accompagnant mais aussi paiement des prestations de service (détaillées ci-après) dont l’exécution aura commencé au moment de l’exercice du droit de rétractation.

Sauf accord du Client pour un autre mode de remboursement, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Liste et valorisation des prestations de services (incluses ou optionnelles):

En application de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.». Les prestations de services dont l’exécution aurait commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, resteront dues au Prestataire. Elles seront soit déduites des sommes remboursées, soit exigibles par le Prestataire auprès du Client.

Restitution du Produit :

Le remboursement des sommes versées, minorées des Prestations de service dont l’exécution aura commencé au moment de l’exercice du droit de rétractation, est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

– le véhicule est restitué au siège du Vendeur, au plus tard 14 jours après l’exercice du droit de rétractation (uniquement sur rendez-vous confirmé par mail),

– le contrôle du véhicule est effectué en présence du Client et de manière contradictoire (signature d’un document contradictoire de restitution),

– le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,

– le kilométrage parcouru depuis la livraison n’excède pas 1000km,

– le véhicule est restitué dans l’état dans lequel il a été livré (photo du Produit à l’appui) au lieu de livraison initial et aux frais du Client,

– tous les documents accompagnant le véhicule ou envoyés au Client sont restitués,

– le véhicule n’a pas fait l’objet de pose(s) d’accessoires et ou de modifications,

– le(s) double(s) de(s) clef(s) ou équivalent (carte mains libre) sont restitués,

– si le véhicule est immatriculé au nom du Client : remise du certificat d’immatriculation et des documents permettant le transfert de propriété du véhicule au Vendeur.

ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits. Dans le cas de non-paiement et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, il se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison du Produit (telle que définie par les CGV), au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration du Produit soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison du Produit précité et permettant au Vendeur d’être directement indemnisé. Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété du Produit soumis à réserve de propriété. Aussi longtemps que la propriété ne lui en a pas été transmise, le Client s’interdit de vendre le véhicule ou de le transformer ou de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers. A défaut de règlement du prix par le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, le Vendeur pourra se faire remettre le Produit par le Client, ce quel que soit lieu où le Produit se trouve. Les frais occasionnés par cette reprise seront à la charge du Client.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie légale et garantie commerciale

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Notamment, les caravanes sont conformes à l’usage auquel on peut s’en attendre conformément à l’article R 11-47 du Code de l’Urbanisme à savoir des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). L’encadré prévu à l’annexe D 211-2 du Code de la Consommation est rappelé en annexe 2 des présentes CGV. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais visés en annexe en joignant des photographies et une description précise des problèmes rencontrés ainsi que la copie de la carte grise. Dès accord écrit du Vendeur, le Client devra retourner ou rapporter les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) au magasin du Vendeur. Le Client s’engage à retourner ou rapporter le Produit dans un délai maximum de 6 mois après l’accord du Vendeur afin d’exécuter la garantie.

Le Vendeur réparera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les réparations seront réalisées uniquement dans les ateliers du Vendeur.

Les réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché (sous réserve de la disponibilité des pièces et sauf cas exceptionnel d’un retour nécessaire à l’usine qui nécessite de prendre en compte l’état de chargement du planning de l’atelier du fabricant).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la valeur des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La garantie ne joue pas lorsque  :

– le vice du Produit provient d’un défaut de matière ou de pièces fournie par le Client ;

– des modifications ont été réalisées par le Client ou à sa demande en ne suivant pas les prescriptions du fabricant et/ ou suivant les règles de l’art ;

– le Produit et/ou ses accessoires ont été modifiés par le Client sans l’accord préalable écrit du Vendeur ;

– les dommages sont dus à un cas de force majeure ;

– les remplacements ou réparations résultent de l’usure naturelle de quelque sorte que ce soit (y compris corrosion, gomme des pneus, durites, courroies,…) du Produit ;

– les détériorations ou les accidents proviennent de la négligence, ou de l’inobservation par le Client des recommandations du Vendeur et du fabricant ;

– utilisation du Produit non conforme à sa destination et aux prescriptions du Vendeur et du fabricant.

Information sur la durée de disponibilité des pièces détachées

Conformément à l’article L.111-4 du Code de la Consommation, l’information communiquée par le fabricant ou l’importateur au Vendeur relative à la période pendant laquelle ou à la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles sur le marché est à son tour délivré obligatoirement au consommateur par le Vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmé sur le bon de commande lors de l’achat du Produit. Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux Vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus. Il est précisé que cette information ne met en aucun cas à la charge du Vendeur un engagement de disposer un stock de pièces de rechange pendant le délai indiqué. Le fabricant FENDT CARAVAN a précisé que la durée de disponibilité des pièces détachées est de dix (10) années sauf cas de force majeure.

ARTICLE 12 – Données à caractère personnelle

Dans le cadre du présent article, on entend par :

– « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO Data Protect Officer » : personne éventuellement désignée par le Vendeur qui sera chargée de mettre en œuvre la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD au sein du Vendeur s’agissant de l’ensemble des Traitements mis en œuvre. Sa désignation n’est obligatoire que dans certains cas. Dans le secteur privé, la désignation est obligatoire dans les entreprises dont l’activité de base amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

– «Données à Caractère Personnel» ou « DCP : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ci-après « Personne Concernée » ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

– «Traitement» : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

– «Fichier » : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;

– «Responsable du Traitement» : personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement

– «Sous-Traitant » : personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Le Vendeur met en œuvre des Traitements de Données à Caractère Personnel dans le cadre du contrat avec le Client. A ce titre, le Vendeur dont l’identité et les coordonnées sont rappelées à l’article 17 est désigné comme le Responsable du Traitement. Les Données nominatives à Caractère Personnel (DCP) collectées sont enregistrées dans un Fichier informatisé notamment pour les finalités suivantes :

– la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des contrats clients,

– la facturation, le recouvrement et le suivi Client,

– la comptabilité et les contrôles des administrations.

Les bases légales de ces Traitements sont suivant les finalités exposées ci-avant selon le cas soit :

– le consentement : le Client consent au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques dont notamment la prospection et le suivi ;

– la nécessité à l’exécution du contrat auquel le Client est parti dont notamment la production, la gestion, le suivi des demandes et des contrats clients ;

– le respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis comme par exemple la facturation, le recouvrement et les contrôles des administrations ;

Les Données à Caractère Personnel traitées sont celles permettant une identification directe ou indirecte : nom, profession, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, un matricule interne, adresse IP, identifiant de connexion informatique, enregistrement vocal, … 

La collecte des DCP est réduite aux données strictement nécessaires aux finalités visées ci-avant et cette collecte est réalisée sur un support électronique permettant de préserver la qualité et la sécurité des DCP. Il s’agit principalement des données nécessaires pour contacter et communiquer avec le Client dans le cadre de l’exécution du contrat.

Aucune donnée sensible n’est, en principe, collectée. A défaut, si la mission confiée nécessite la collecte d’une telle donnée sensible, une information spéciale sera fournie au Client et un consentement spécifique sera collecté.

Les fichiers informatisés contenant les DCP sont destinés au Vendeur et à son personnel pour l’exécution du contrat et la gestion de la relation Client (service technique de maintenance, service commercial et service comptable). Sauf cas prévus par le RGPD et autorisations expresses du Client dans le cadre de sous-traitance, les propres DCP du Client ne seront pas transmises, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. Toutefois, si les DCP venaient à être transmises, le Vendeur s’engage à prévenir le Client et la finalité de la transmission des DCP notamment en cas de transmission à une entreprise établie dans un pays tiers, c’est-à-dire dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne.

Les DCP des clients du Vendeur sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle sans préjudice du respect des obligations de conservation ou des délais de prescription plus longs et principalement la durée de prescription de 5 ans. Les DCP de prospect qui ne répond à aucune sollicitation (prospection commerciale) sont conservées pour une durée de 3 ans. Ainsi, au terme de la réalisation de la finalité du Traitement, les données sont soient :

–             effacées ou ;

–             archivées ou ;

–             font l’objet d’un processus d’anonymisation des données, afin de rendre impossible la « ré-identification » des personnes. Ces données, n’étant plus des données à caractère personnel, peuvent ainsi être conservées librement et valorisées notamment par la production de statistiques.

La durée de conservation n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des DCP sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Tout éventuel accès non autorisé aux DCP feront l’objet d’une information au Client et seront notifiées aux autorités compétentes en la matière. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Traitement et des DCP visant leurs :

– Sécurité physique : mesures destinées à limiter, contrôler l’accès aux endroits où sont stockées les données aux seules personnes habilitées ainsi que prévenir et protéger les données à caractère personnel contre les agressions accidentelles ou volontaires telles incendie, dégâts des eaux, etc.

– Sécurité logique : mesures destinées à limiter et contrôler l’accès aux Fichiers, y compris de télécommunications, aux seules personnes habilitées.

Le Vendeur s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le Traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le Traitement réalisé au titre du contrat. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte.

Conformément au RGPD, le Client pourra exercer ses différents droits :

– d’accès à ses DCP, le Client a le droit de demander des informations sur les DCP détenues par le Vendeur le concernant ou peut contacter le Vendeur qui transmettra les DCP du Client par e-mail.

– de correction et de rectification de toute erreur figurant dans les Fichiers, à tout moment sur simple demande, si elles sont inexactes, y compris pour compléter ses DCP.

– d’effacement de ses DCP, de limiter leur traitement ou de s’y opposer, à tout moment sur simple demande, le Client a le droit de supprimer toute donnée personnelle traitée par le Vendeur sauf si une prestation est en cours et n’a pas encore été réalisée ou qui a été partiellement réalisée, si le Client a une dette auprès du Vendeur, ou quel que soit le mode de paiement

  • en cas achat réalisé par le Client, le Vendeur conservera les DCP en relation avec la transaction dans le cadre du traitement comptable.

– de retrait de son consentement partiellement (pour chaque finalité) ou totalement au Traitement,

– d’opposition à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir, à tout moment, le Client a le droit de s’opposer au marketing direct (utilisation d’emailing commerciaux) et de se désinscrire des supports de marketing direct en suivant les instructions figurant en bas de chaque message marketing (se désinscrire/unsubscribe).

– de portabilité des DCP,

– et dans certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers ; le Client a le droit d’obtenir une copie de ses DCP ou de demander le transfert à une autre partie dans un format structuré et courant.

Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur et adressée par courrier électronique à l’adresse suivante :   contact@europe-loisirs.com.

La Vendeur, informera le Client, le cas échéant et si le Traitement le nécessite, les coordonnées du DPO.

En signant les CGV, le Client autorise expressément le Vendeur à collecter et à utiliser les DCP du Client conformément aux finalités exposées ci-avant.

La Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le présent article afin de fournir une information à jour sur la raison et la façon dont les DCP sont collectées et traitées.

Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 13 – Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du Vendeur et/ou des fabricants des Produits et doivent nous être rendus à notre demande.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 14 – Force Majeure – Fais d’un tiers

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties survenant après l’entrée en vigueur du Contrat (notamment cas de force majeure selon la définition visée à l’article 1218 du Code Civil et les cas habituellement reconnus par la jurisprudence dont toute épidémie), et en empêchant l’exécution dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent la suspension du contrat. Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre l’exécution du Contrat se prolongent pendant plus de trois (3) mois, chaque partie peut demander la résolution du contrat.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT, DE VENTE ET DE PRESTATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-2 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Ainsi, le Client est informé que si sa réclamation écrite préalable auprès du Vendeur n’a pas l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai d’un (1) mois, il pourra saisir gratuitement le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Conformément aux obligations d’informations précontractuelles et pour les besoins de l’exercice du droit de rétractation, des éventuelles questions relatives au service après-vente, de l’exercice par le Client du droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, le Vendeur précise que ses coordonnées sont les suivantes : Europe Loisirs, société par actions simplifiée au capital de 300.000 Euros, dont le siège est situé à Arnage (72230) 41 route de Ruaudin, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 499 073 286.

Numéro de téléphone : 02.43.21.81.94

Adresse e-mail : contact@europe-loisirs.com

Numéro de SIRET de l’entreprise : 49907328600027

Numéro de TVA intracommunautaire : FR38499073286

Pour l’exercice de ses droits, le Client pourra écrire par voie postale au siège social du Vendeur.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 et R.111-1 et suivants du Code de la Consommation, et notamment les informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit ou de la Prestation, le prix des Produits ou des Prestations,  les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le Vendeur/Prestataire informe le Client que le numéro de téléphone visé à l’article 17 des présentes n’engendre pas de surcoût (numéro non surtaxé) au titre de l’utilisation de la technique de communication à distance. Il déclare également qu’il n’est soumis à ce jour, et à sa connaissance, au titre de sa profession et de sa branche d’activité, à aucun code de bonne conduite et qu’aucun moyen extrajudiciaire de règlement des litiges ou mode alternatif de règlement des différends n’a été institué ni généralisé au titre de sa profession.

Le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit ou une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits et Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Signature du Client

ANNEXE I
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :



(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE II
GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

ANNEXE À L’ARTICLE D. 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION


Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

   1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

   2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

   3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

   4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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