Conditions générales de vente

Article 1 — Champs d'application

Les CGV s'appliquent aux ventes et prestations conclues par Europe Loisirs auprès d'acheteurs personnes physiques agissant à titre personnel, pour l'acquisition de caravanes neuves ou d'occasion, accessoires, pièces détachées ou prestations d'atelier.

Les dispositions ne s'appliquent pas aux professionnels qui font l'objet de conditions particulières. Le Client déclare avoir une parfaite connaissance des catégories de permis de conduire, des caractéristiques techniques requises et de la réglementation relative aux implantations de caravanes.

Les CGV prévalent sur toute autre version contradictoire et s'appliquent également aux ventes réalisées via le site www.europe-loisirs.com. Des CGV spécifiques s'appliquent pour l'activité de location.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant son achat ou sa commande. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sur le territoire de la France Métropolitaine.

Article 2 — Commandes

En cas de commande avec crédit affecté, le Client doit communiquer au Vendeur dans un délai de quinze jours maximum le nom et l'adresse de l'établissement financier ainsi que les dates de validité de l'offre de crédit.

« La vente est parfaite à compter de la signature du Document et engage le Client à l'achat du Produit » et au versement de la totalité du prix convenu, sauf cas de force majeure ou exercice du droit de rétractation.

Le Vendeur peut accepter, de manière discrétionnaire, une annulation après signature. En cas d'annulation avec accord du Vendeur, les acomptes versés seront acquis au Vendeur jusqu'à concurrence de trois fois l'acompte versé soit 6 000 € selon la période et le contexte.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

Article 3 — Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l'émission du Document. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

À défaut de précision contraire, le Vendeur garantit pendant trois mois à compter de la date de commande le maintien du prix. Si la livraison n'a pas eu lieu dans ce délai et si le retard n'est pas imputable au Client, le prix sera maintenu jusqu'à la mise à disposition, sauf force majeure.

Si la livraison intervient au-delà de trois mois ou à la demande du Client, le tarif appliqué sera celui du tarif public en vigueur au jour de la livraison.

Pour les Produits non retirés par le Client au magasin, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément.

Une facture est établie et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison.

Article 4 — Conditions particulières en cas de dépôt vente

Le Client peut confier son véhicule au Vendeur dans le cadre d'un contrat de dépôt vente. Le Document précisera : la durée, les caractéristiques du Produit avec numéro de dépôt, le prix affiché et la latitude de négociation ou le prix minimum souhaité, et la rémunération du Vendeur (commission et redevance mensuelle).

Le Vendeur s'engage à effectuer un contrôle visuel et un test des équipements avant la mise en dépôt vente. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un véhicule non propre et/ou non fonctionnel.

Le Vendeur jouit d'indépendance dans l'organisation de son activité et exécutera sa mission de présentation du Produit avec toute liberté. Le dépôt est assorti d'une concession d'emplacement dont la rémunération peut être prévue ou non dans la commission.

Le Vendeur peut publier l'annonce sur son site internet et réseaux sociaux. Il n'est pas garant du paiement ou de la solvabilité de l'acquéreur potentiel. Il laissera libre accès à l'emplacement et au Produit aux heures ouvrables.

Le Client déposant s'engage à : maintenir le Produit sur l'emplacement pendant toute la durée du dépôt, déclarer toute défaillance lors de la remise, maintenir le véhicule assuré et régler les commissions et redevances dues. À défaut, le Vendeur pourra retenir la restitution du prix de vente.

Le Client s'engage également à reprendre son Produit en l'absence de vente à la fin du contrat dans un délai de huit jours calendaires. À défaut, une indemnité forfaitaire de cent euros par jour de retard sera due à titre de clause pénale.

Article 5 — Conditions particulières sur l'activité de Prestations atelier et de ventes de pièces détachées et accessoires

Les pièces détachées ou accessoires peuvent être vendus au comptoir, envoyés par voie postale ou accompagner une Prestation atelier. Si le Client commande une pièce non en stock ou souhaite l'immobiliser, il devra verser un acompte de cinquante pour cent.

Pour un diagnostic, le prix doit être réglé intégralement lors de la prise de rendez-vous.

« En cas de demande de Prestation (installation d'accessoires nécessitant des transformations du Produit), le Client est informé que la pose est irréversible »et que l'intervention, faite à sa demande exprès, pourra entraîner une perte de garantie constructeur.

Pour responsabiliser le Client, une pénalité forfaitaire pourra être appliquée et facturée lorsqu'il aura pris rendez-vous et ne l'aura pas honoré ou n'aura pas prévenu l'annulation au moins 24 heures avant.

À défaut de prise de possession du Produit le jour de la mise à disposition convenue, le Vendeur pourra facturer des frais complémentaires de garde et de parcage (20 € TTC/jour) à compter de la date initialement convenue.

Les pièces ou accessoires vendus d'occasion sont vendus en l'état sans garantie ni possibilité de reprise, échange ou remboursement.

Article 6 — Conditions de paiement

Un acompte sur les Produits ou Prestations commandés pourra être exigé et sera indiqué sur le Document. L'acompte est de deux mille euros pour une caravane neuve et mille euros pour une caravane d'occasion. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Plusieurs acomptes peuvent être appelés pour une commande réalisée plusieurs mois avant la livraison. Pour une caravane neuve, à un mois avant la livraison prévue, le vendeur pourra exiger un minimum de quatre mille euros, et à une semaine avant, le paiement de la totalité ou la preuve de capacité de paiement.

En cas d'annulation du Client avec accord du Vendeur, les acomptes versés seront acquis au Vendeur et ne donneront lieu à aucun remboursement, dans la limite de 6 000 €.

Le solde du prix est payable au jour de la livraison ou de la mise à disposition. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, chèque bancaire ou espèces dans les limites réglementaires.

« Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant » ou dans un délai inférieur à celui figurant aux CGV.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif. En cas de retard de paiement au-delà des délais fixés et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal seront automatiquement acquises sans formalité ni mise en demeure préalable. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours en cas de non-respect des conditions de paiement.

Article 7 — Remise des Produits et Prestations — Livraisons — Carte Grise

Une date de livraison approximative est donnée à titre indicatif. « Aucun Produit (pièces ou caravanes) n'est livré au Client sans paiement de la totalité des sommes dues. »

Les Produits en stock peuvent être emportés par le Client sans surcoût au siège social du Vendeur.

Sauf accord contraire, le Client devra prendre livraison au plus tard le jour du rendez-vous de mise à disposition. La date précise est notifiée par mail ou téléphone.

À défaut de prise de possession le jour convenu, le Vendeur pourra facturer des frais complémentaires de garde et de parcage (50 € TTC/jour) à compter du 8e jour calendaire suivant la date initialement convenue.

Sans nouvelle du Client quatorze jours calendaires après la mise à disposition, le Vendeur sera en droit de le mettre en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Huit jours après l'envoi de cette mise en demeure, si le Client n'avait pas réglé en totalité (par virement bancaire irrévocable), le contrat serait annulé de plein droit, la totalité des sommes versées étant retenues à titre de clause pénale.

Un écrit est laissé au Client lors de l'entrée en possession du Produit, mentionnant la possibilité de formuler des réserves en cas de défaut. L'absence de réserves n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité.

Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Si les Produits n'ont pas été livrés dans le délai indiqué ou à défaut pour toute cause autre que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.

Si les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, elles seront réalisées à l'adresse mentionnée par le Client.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé d'appeler un transporteur, la livraison est réputée effectuée lors de la remise au transporteur. Le Client n'a aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de préparation ou transport, les coûts seront facturés sur devis préalablement accepté par écrit.

Le Client dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent, avec justificatifs et photos. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Le Client devra remettre au Vendeur avant la livraison : permis de conduire, carte d'identité ou passeport, justificatif de domicile de moins de 6 mois, permis BE, carte grise et assurance du véhicule tracteur et assurance de la caravane.

Article 8 — Reprise de Produit lors de la vente d'un Produit neuf

La vente d'un véhicule neuf peut, si le Vendeur l'accepte expressément, comporter la reprise d'un véhicule d'occasion dont le Client est propriétaire.

Cette reprise fait l'objet d'un état descriptif du véhicule dûment rempli sous la responsabilité du Client. Cette description est une condition essentielle de l'engagement de reprise.

Pour être repris, le véhicule doit être en état total de fonctionnement et équipé de : matelas, clés, rideaux, roue de secours, télécommandes, table, manivelle. Les baies doivent être non fêlées, le toit et les panneaux non grêlés, les pneus en bon état et leur date inférieure à 5 ans, la porte et la carrosserie non bosselés, le bac à douche et le cabinet de toilette en bon état, et tout l'appareillage électrique en état de fonctionnement.

À défaut de réserve du Client, le véhicule est réputé en bon état d'entretien et conforme aux règles de sécurité en vigueur.

La reprise fait l'objet d'une mention expresse sur le bon de commande du véhicule vendu, comportant notamment la date de mise à disposition et le prix de reprise déterminé d'un commun accord.

La valeur de reprise est définitive, sous réserve que le Client remette au Vendeur à la date et au lieu convenus le Produit libre de tout gage ou autres droits, et dans l'état conforme à la description. Le Client fournira la carte grise, un certificat de non-gage, un contrôle d'étanchéité de moins d'un an.

En cas de non-conformité constatée par le Vendeur à la date de reprise, le Vendeur en informera le Client et ceux-ci détermineront d'un commun accord immédiatement la minoration de la valeur ou la non reprise. En cas de désaccord, la commande du Produit neuf devient automatiquement caduc et l'acompte est conservé par le Vendeur.

L'engagement de reprise est lié à la conclusion définitive du contrat de vente dont il constitue un élément de paiement. Ainsi, la non-conclusion du contrat rend inopérant l'engagement de reprise.

La résolution du contrat de vente entraîne la restitution du véhicule de reprise au Client. Si le véhicule a déjà été revendu, le montant de sa valeur est restitué au Client par le Vendeur.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et en cas de vente hors établissement et/ou à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les 14 jours.

Le délai court du jour à compter de la conclusion du contrat et est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai.

Pour exercer le droit de rétractation, la notification devra être réalisée avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté à Europe Loisirs par lettre, télécopie ou courrier électronique aux adresses visées à l'article 17.

Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe 1.

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf exception), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur sera informé.

Si le Client a expressément choisi un lieu ou un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par défaut (mise à disposition au siège social du Vendeur), les frais correspondants ne seront pas remboursés.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (accessoires, documentation…) permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ou font l'objet d'une décote.

S'agissant de Produits d'occasion, seul le remboursement sera possible, effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur.

Sauf accord du Client pour un autre mode de remboursement, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Client, sans frais supplémentaires.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit.

Prestations de services

En application de l'article L.221-25 du Code de la Consommation : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni ».

Les prestations dont l'exécution aurait commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, resteront dues au Prestataire.

Restitution du Produit

Le remboursement des sommes versées, minorées des Prestations de service dont l'exécution aura commencé, est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• le véhicule est restitué au siège du Vendeur, au plus tard 14 jours après l'exercice du droit de rétractation (sur rendez-vous confirmé par mail) ;
• le contrôle du véhicule est effectué en présence du Client de manière contradictoire ;
• le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté ;
• le kilométrage parcouru depuis la livraison n'excède pas 1 000 km ;
• le véhicule est restitué dans l'état dans lequel il a été livré au lieu de livraison initial et aux frais du Client ;
• tous les documents accompagnant le véhicule sont restitués ;
• le véhicule n'a pas fait l'objet de pose(s) d'accessoires et/ou de modifications ;
• le(s) double(s) de(s) clef(s) ou équivalent sont restitués ;
• si le véhicule est immatriculé au nom du Client : remise du certificat d'immatriculation et des documents permettant le transfert de propriété.

Article 10 — Transfert de propriété — Transfert des risques — Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande.

À compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

En cas de non-paiement et à moins que le Vendeur ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, il se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client.

Dès la livraison, le transfert au Client des risques de perte ou de détérioration du Produit soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages est effectué.

Le Client devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la livraison et permettant au Vendeur d'être directement indemnisé.

Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété du Produit soumis à réserve de propriété. Aussi longtemps que la propriété ne lui en a pas été transmise, le Client s'interdit de vendre le véhicule, de le transformer ou de concéder sur lui des droits quelconques au profit d'un tiers.

À défaut de règlement du prix dans les conditions prévues aux CGV, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, le Vendeur pourra se faire remettre le Produit, quel que soit le lieu où il se trouve. Les frais occasionnés par cette reprise seront à la charge du Client.

Article 11 — Responsabilité du Vendeur — Garantie légale et garantie commerciale

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les caravanes sont conformes à l'usage auquel on peut s'en attendre conformément à l'article R 11-47 du Code de l'Urbanisme : véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit de la non-conformité dans les délais visés en annexe en joignant des photographies et une description précise des problèmes rencontrés ainsi que la copie de la carte grise.

Dès accord écrit du Vendeur, le Client devra retourner ou rapporter les Produits défectueux dans l'état reçu avec tous les éléments au magasin du Vendeur. Le Client s'engage à retourner le Produit dans un délai maximum de 6 mois après l'accord du Vendeur.

Le Vendeur réparera les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux. Les réparations seront réalisées uniquement dans les ateliers du Vendeur.

Les réparations seront effectuées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut (sous réserve de disponibilité des pièces et sauf cas exceptionnel d'un retour à l'usine).

Exclusions de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés ;
• mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien ;
• usure normale, accident ou force majeure.

La garantie du Vendeur est limitée à la valeur des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Cas où la garantie ne joue pas

• le vice provient d'un défaut de matière ou de pièces fournie par le Client ;
• des modifications ont été réalisées sans suivre les prescriptions du fabricant ou les règles de l'art ;
• le Produit a été modifié sans accord préalable écrit du Vendeur ;
• les dommages sont dus à un cas de force majeure ;
• les remplacements ou réparations résultent de l'usure naturelle (corrosion, gomme des pneus, durites, courroies…) ;
• les détériorations proviennent de la négligence ou inobservation des recommandations ;
• utilisation non conforme à la destination.

Information sur la durée de disponibilité des pièces détachées

Conformément à l'article L.111-4 du Code de la Consommation, l'information communiquée par le fabricant relative à la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables sont disponibles est obligatoirement délivrée au consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat.

Le fabricant FENDT CARAVAN a précisé que la durée de disponibilité des pièces détachées est de dix années sauf cas de force majeure.

Article 12 — Données à caractère personnel

Définitions

• Délégué à la Protection des Données / DPO : personne éventuellement désignée par le Vendeur chargée de mettre en œuvre la conformité au RGPD. Sa désignation est obligatoire dans certains cas.
• Données à Caractère Personnel / DCP : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Traitement : toute opération effectuée appliquée à des DCP (collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, consultation, utilisation, communication, diffusion, rapprochement, limitation, effacement ou destruction).
• Fichier : tout ensemble structuré de DCP accessibles selon des critères déterminés.
• Responsable du Traitement : personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
• Sous-Traitant : personne physique ou morale qui traite les DCP pour le compte du responsable du traitement.

Traitements de données

Le Vendeur met en œuvre des Traitements de DCP dans le cadre du contrat. Le Vendeur est désigné comme Responsable du Traitement.

Les Données nominatives collectées sont enregistrées dans un Fichier informatisé pour les finalités suivantes :

• prospection, production, gestion, suivi des demandes et contrats clients ;
• facturation, recouvrement et suivi Client ;
• comptabilité et contrôles des administrations.

Bases légales des Traitements

• le consentement : le Client consent au traitement pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• la nécessité à l'exécution du contrat ;
• le respect d'une obligation légale.

Données traitées

Les DCP traitées permettent une identification directe ou indirecte : nom, profession, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, matricule interne, adresse IP, identifiant de connexion, enregistrement vocal…

La collecte des DCP est réduite aux données strictement nécessaires et réalisée sur un support électronique préservant la qualité et la sécurité. Aucune donnée sensible n'est en principe collectée.

Destinations des fichiers

Les fichiers contenant les DCP sont destinés au Vendeur et à son personnel pour l'exécution du contrat et la gestion de la relation Client (service technique, commercial et comptable).

Sauf cas prévus par le RGPD et autorisations expresses, les DCP ne seront pas transmises à des tiers. Si transmission il y a, le Vendeur s'engage à prévenir le Client et à préciser la finalité, notamment en cas de transmission à un pays tiers.

Durée de conservation

Les DCP des clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle sans préjudice du respect des obligations de conservation ou délais de prescription plus longs (5 ans notamment). Les DCP de prospect ne répondant à aucune sollicitation sont conservées pour une durée de 3 ans.

Au terme de la réalisation de la finalité, les données sont soit :

• effacées ;
• archivées ;
• anonymisées afin de rendre impossible la réidentification.

La durée de conservation n'excèdera pas la durée nécessaire aux finalités.

Sécurité des données

Tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité sont mis en place. Tout accès non autorisé sera communiqué au Client et notifié aux autorités compétentes.

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées :

• Sécurité physique : limiter l'accès aux endroits de stockage aux personnes habilitées et protéger contre agressions accidentelles ou volontaires ;
• Sécurité logique : limiter et contrôler l'accès aux Fichiers aux seules personnes habilitées.

Le Vendeur communiquera au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences sur le Traitement et toute plainte dans les plus brefs délais.

Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client pourra exercer ses droits :

• d'accès à ses DCP : demander des informations ou contacter le Vendeur qui transmettra les DCP par e-mail ;
• de correction et rectification : à tout moment sur simple demande ;
• d'effacement de ses DCP, de limiter leur traitement ou de s'y opposer : à tout moment sur simple demande, sauf si une prestation est en cours, s'il y a une dette auprès du Vendeur, ou en cas d'achat réalisé (conservation pour comptabilité) ;
• de retrait de consentement : partiellement ou totalement ;
• d'opposition à la prospection commerciale : à tout moment en se désabonnant des supports marketing ;
• de portabilité des DCP : obtenir une copie ou transfert à un tiers ;
• dans certaines circonstances, droit de veiller au transfert à un autre organisme.

Exercice des droits

Toute demande d'exercice des droits d'accès, rectification, suppression ou limitation doit être accompagnée d'une copie de pièce d'identité et adressée à : contact@europe-loisirs.com

Le Vendeur informera le Client des coordonnées du DPO si le Traitement le nécessite.

En signant les CGV, le Client autorise expressément le Vendeur à collecter et utiliser les DCP conformément aux finalités exposées.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment cet article pour fournir une information à jour.

Toute personne dispose d'une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 — Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du Vendeur et/ou des fabricants et doivent être rendus à sa demande.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle et à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 14 — Force Majeure — Fait d'un tiers

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties survenant après l'entrée en vigueur du Contrat (notamment cas de force majeure selon l'article 1218 du Code Civil et cas habituellement reconnus par la jurisprudence, dont toute épidémie) et en empêchant l'exécution dans des conditions normales, sont considérées comme causes d'exonération des obligations et entraînent la suspension du contrat.

Si les circonstances prolongent la suspension pendant plus de trois mois, chaque partie peut demander la résolution du contrat.

Article 15 — Droit applicable — Langue

De convention expresse, les CGV et opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 — Litiges

Tous les litigesrelatifs aux opérations d'achat, vente et prestations conclues en application des CGV, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-2 du Code de la Consommation) ou auprès d'instances de médiation sectorielles, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

Si sa réclamation écrite préalable auprès du Vendeur n'a pas l'objet d'une réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, il pourra saisir gratuitement le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

Article 17 — Information précontractuelle — Acceptation du Client

Coordonnées du Vendeur

Europe Loisirs, société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, dont le siège est situé à Arnage (72230) 41 route de Ruaudin, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 499 073 286.

• Numéro de téléphone : 02 43 21 81 94
• Adresse e-mail : contact@europe-loisirs.com
• Numéro de SIRET : 49907328600027
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR38499073286

Pour l'exercice de ses droits, le Client pourra écrire par voie postale au siège social.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 et R.111-1 et suivants du Code de la Consommation, notamment :

• informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit ou de la Prestation ;
• le prix des Produits ou Prestations ;
• informations relatives à l'identité du Vendeur, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, activités ;
• informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le Vendeur/Prestataire informe le Client que le numéro de téléphone n'engendre pas de surcoût (numéro non surtaxé). Il déclare également qu'il n'est soumis à ce jour, à sa connaissance, à aucun code de bonne conduite au titre de sa profession et qu'aucun moyen extrajudiciaire de règlement des litiges ou mode alternatif de règlement des différends n'a été institué ni généralisé au titre de sa profession.

Le fait pour une personne physique d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit ou une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement. Ceci est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe I — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopie et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe II — Garantie de conformité — Garantie légale des vices cachés

Annexe à l'article D. 211-2 du Code de la Consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le professionnel impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Dernière mise à jour : avril 2026