Conditions générales de ventes

1/ COMMANDE

1.1. Toute commande signée par l’Acheteur constitue une vente ferme dès son acceptation par le Vendeur. Toutefois, [‘exécution de la commande par le Vendeur et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de l’encaissement de l’acompte fixé aux conditions particulières de la commande ci-contre.

1.2. Le Vendeur ne peut par dérogation à l’art 1.1. ci dessus, recevoir de la part de l’Acheteur aucun versement sous quelque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

1.2.1. La vente sera résolue de plein droit :

  • si le Prêteur n’a pas, dans le délai de 14 jours à compter de l’acceptation par l’Acheteur de l’offre de crédit, informé le Vendeur de l’attribution du crédit ou
  • si l’Acheteur a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans les délais impartis.

1.3. Le bénéfice de toute commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit du Vendeur

2/ RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

3/ VENTE À CRÉDIT

En cas de vente à crédit au sens de l’article L311.1 et suivants du code de la consom­mation, une mention sera portée aux conditions particulières et la vente ne sera parfaite qu’à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

4/ LIVRAISON

L’établissement Vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués sur le bon de commande.

Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l’Acheteur comme de l’établissement Vendeur, en cas de force majeure, d’une Période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeuref

5/ TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les droits et obligations de la garantie sont cessibles, sans frais supplémentaire, à un sous-acquéreur du Véhicule dès lors quel le souscripteur, vendeur du Véhicule, a respecté les préconisations d’entretien telles que définies dans, le carnet d’entretien. L’Acheteur s’engage à transmettre au sous-acquéreur du Véhicule l’ensemble des docu­ments de bord du Véhicule en ce inclus le carnet d’entretien et le certificat de garantie. Le bénéfice de la Garantie pour le sous-acquéreur du Véhicule est subordonné au parfait respect par le l’Acheteur de l’ensemble des préconisations d’entretien figurant dans le carnet d’entretien.

6/ PRIX – PAIEMENT

6.1. Le Vendeur garantit pendant 3 mois à compter de la date de commande le maintien du prix du Véhicule figurant au présent bon de commande.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n’est pas imputable à l’Acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du Véhicule, à moins que ce retard ne résulte d’un cas de force majeure.

6.2. Si la livraison est convenue dans un délai supérieur à 3 mois ou intervient à la demande ou du fait de l’Acheteur sera celui du tarif public en vigueur au jour de la livraison.

6.3. Le prix pourra être majoré par le Vendeur à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.

6.4. Le ou les VEHICULES sont payables comptant à la livraison ; la T.V.A. est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la remise du Véhicule.

7/ GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consomma­tion et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie com­merciale consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypo­thèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

A ce titre et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes : Article 1641 du code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instruc­tions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8/ GARANTIE CONTRACTUELLE

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est men­tionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’Acheteur lors de la livraison du véhicule.

9/ ANNULATION – RÉSILIATION

Sauf cas de force majeure, si le client ne prend pas livraison du véhicule commandé dans le délai susvisé et/ou s’il résilie sa commande pour un motif ou dans des condi­tions autres que celles prévues à l’article 3 ou à l’article 4, itcompte restera acquis au vendeur afin de le dédommager de ses frais de préparation, de stockage, de finance­ment ainsi que des difficultés inhérentes à la revente de ce véhicule, sous réserve de toute autre indemnité. En outre, le vendeur disposera du véhicule comme il l’entendra, après avoir prévenu le client défaillant par lettre recommandée.

Sauf cas de force majeure, si le vendeur résilie la commande, il devra rembourser le client de l’acompte que celui-ci a versé, ainsi qu’une indemnité équivalente à l’acompte. Si le vendeur ne peut mettre à la disposition du client, dans le délai prévu à l’article 4, un véhicule tel que décrit sur le bon de commande, le client pourra annuler par lettre recommandée la présente commande et demander le remboursement de son acompte, majoré d’intérêts calculés au taux légal qui courront à compter du premier jour suivant la date de livraison prévue.

10/ DONNÉES PERSONNELLES

Les informations relatives à l’Acheteur ou à son véhicule recueillies à l’occasion de la réception de celui-ci font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre au Vendeur d’assurer la gestion de sa relation commerciale avec les Acheteurs, de par­ticiper à des campagnes de promotions proposées par le Vendeur, et l’élaboration de statistiques commerciales, ainsi qu’afin de permettre au Vendeur d’assurer la traçabilité des véhicules et d’organiser d’éventuelles opérations techniques et/ou de rappel. Les destinataires des données sont le Vendeur. Nonobstant les dispositions applicables concernant l’archivage de données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre d’une obligation légale, les données personnelles col­lectées seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur, et plus particulièrement son dernier contact avec le Vendeur. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant au Vendeur à l’adresse figurant en tête de l’ordre de réparation. L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Je suis informé(e) de ce que la fourniture de mes données personnelles pour les finalités ci-dessus exposées sont volontaires, et que le défaut de fourniture de ces données pourrait m’empêcher de bénéficier de certains services ou d’être le destinataire de certaines informations.

J’ai pris connaissance des stipulations relatives au traitement de mes données personnelles, et j’accepte leur collecte et traitement par le Vendeur, afin d’être contacté(e), notamment par email et par téléphone, par le Vendeur, et de recevoir de sa part des offres.

11/ CONTESTATION – MÉDIATION

En cas de litige relative à l’exécution du présent contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l’Acheteur adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai d’un (1) mois, l’Acheteur consommateur, au sens de l’article L.211-3 du code de la consommation, peut saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes

En application de l’article L.611 à L.616 du Code de la consommation, tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d’État, les coordonnées indiquées ci-dessus, du ou des médiateurs, compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.